EU rulings fiscaux et aides d’ etat : deux premières condamnations (23 octobre 2015)
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La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'État.
Le communiqué de la commission de BRUXELLES
21 octobre 2015
Note EFI à lire complètement pour essayer de comprendre la sanction et surtout le bénéficiaire de celle-ci : l’état qui a décidé le ruling (par ex le Luxembourg) ou celui qui a subi la "perte fiscale"(par exemple la France)??? Cela nous paraît être d'une clarté de jus de pipe???
Les rulings fiscaux sont parfaitement légaux en soi. Il s'agit de lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières.
Toutefois Les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles. Ces méthodes ne tiennent, en effet, pas compte de la réalité économique.
Le registre public ou seront publiées les décisions
(dans plusieurs semaines !)
le site de la commission concurrence
La position du Wall Street Journal
Mais des rulings peuvent être assimilés comme des aides Etat interdites
Les textes en matière d’aides d etat
comment participer à l’enquête
Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 23 juillet 2014, 364466 commune de Vendranges
Conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS , rapporteur public
Le contrôle par l’union européenne des actes d’un état membre
Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État:
les rulings fiscaux ne peuvent pas valider des méthodologies, quelle qu'en soit la complexité, qui servent à établir des prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée. Cela reviendrait à conférer à cette entreprise un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises (en règle générale, des PME) qui sont imposées sur leurs bénéfices réels du fait qu'elles paient les prix du marché pour les biens et les services qu’elles utilisent.
En particulier, les prix fixés pour les biens et les services échangés entre sociétés du groupe Fiat, dans un cas, et du groupe Starbucks, dans l'autre (les «prix de transfert») ne correspondent pas aux conditions du marché. Il en résulte que l'essentiel des bénéfices de la société de torréfaction de café de Starbucks sont transférés à l'étranger, où ils ne sont pas imposés, et que la société de trésorerie du groupe Fiat n'a payé l'impôt sur les sociétés que sur des bénéfices sous-estimés.
Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État: les rulingsfiscaux ne peuvent pas valider des méthodologies, quelle qu'en soit la complexité, qui servent à établir des prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée. Cela reviendrait à conférer à cette entreprise un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises (en règle générale, des PME) qui sont imposées sur leurs bénéfices réels du fait qu'elles paient les prix du marché pour les biens et les services qu’elles utilisent.
Par conséquent, la Commission a enjoint au Luxembourg et aux Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié, et de rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similaires. Le montant à récupérer est de 20 à 30 millions d’euros pour chaque entreprise. Cela signifie également que les entreprises ne peuvent pas continuer de bénéficier du traitement fiscal avantageux accordé par ces rulings fiscaux.
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