Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) (15 mars 2018)

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 mise à jour mars 2018

Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)

Une erreur à ne pas commettre

 Une saisine de l'interlocuteur départemental subordonnée à la teneur de l'avis à intervenir de la Commission départementale n'est pas régulièrement formée 

Par un arrêt en date du 6 mars 2018, la CAA de Versailles se prononçait sur un ensemble de problématiques de procédures. 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/03/2018, 16VE00333 

Elle juge notamment qu'une saisine de l'interlocuteur départemental formulée sous réserve de la teneur de l'avis de la commission départementale est irrégulière, de sorte que, n'ayant pas été réitérée postérieurement à la notification de cet avis, la circonstance qu'aucune réunion avec l'interlocuteur départemental n'est effectivement intervenue n'entache pas la procédure d'irrégularité.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les redressements envisagés, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de faire appel à l'interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôtsdirects et des taxes sur le chiffre d'affaires qu'après que cette commission, saisie par ailleurs, a rendu son avis et, dans cette dernière hypothèse, jusqu'à la date de la mise en recouvrement de l'impôt ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la demande de saisine de l'interlocuteur départemental soit, dans le cas où elle est formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, subordonnée à la réalisation ultérieure d'une condition tenant à ce que l'avis de celle-ci soit défavorable au contribuable ou qu'elle se déclare incompétente pour connaître du litige ; que l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'établissement de l'impôt en s'abstenant de donner suite à une telle demande conditionnelle de saisine de l'interlocuteur départemental, qui ne peut être regardée comme régulièrement formée; 

 Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple  des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure. 

 la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 Conformément à la charte du contribuable vérifié, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé 
La CAA de Versailles rejette la position du contribuable MAIS me conseil d etat annule

 

C A Ade Versailles, 7ème Chambre, 21/11/2013, 11VE03275, Inédit au recueil Lebon 

  1. Considérant que la société DRT fait valoir que les avis de mise en recouvrement en date des 21 et 28 janvier 2008 ont été émis alors qu'elle avait présenté un recours hiérarchique par courrier daté du 2 janvier 2008 ; que cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure d'imposition  

Le conseil d état dans un arrêt de principe CASSE la CAA et donne raison au contribuable 

Conseil d'État, 9ème SSJS, 09/11/2015, 374884, Inédit au recueil Lebon


  1. Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales :     

" Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". Aux termes de cette charte, dans sa version de l'année 2006 remise à la société DRT avant l'engagement de la vérification de comptabilité : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur départemental ou principal. Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur... ". 

Ces dispositions assurent aux contribuables la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et, le cas échéant, avec l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend ce dernier. 

 Il en résulte que lorsque le contribuable sollicite régulièrement, avant la mise en recouvrement des impositions, un entretien en application de ces dispositions, l'administration ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, procéder au recouvrement de ces impositions avant d'avoir satisfait à cette demande. Par suite, en jugeant qu'aucune disposition ne prévoyait la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

 

La saisine hiérarchique entraine suspension de la mise en recouvrement 

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 21/10/2015, 369803 

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental...

Lorsque cette demande intervient avant que le visa du comptable ne soit porté sur l'avis de mise en recouvrement (AMR) et ne lui donne ainsi force exécutoire conformément à l'article L. 256 du LPF, il appartient à l'administration de suspendre la mise en recouvrement jusqu'à l'examen par l'interlocuteur départemental de la situation du contribuable...

Par suite, la procédure d'imposition n'est pas irrégulière dans le cas où l'avis de mise en recouvrement a été revêtu du visa du comptable public huit jours après que le contribuable a été reçu, à sa demande, par l'interlocuteur départemental.

 

La saisine du chef de brigade doit être préalable 

C A A  DE LYON, 5ème chambre - 23/06/2011, 10LY01133, Inédit au recueil Lebon 

La demande de saisine de l'interlocuteur départemental n'est recevable que si elle est présentée après l'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Cette demande doit être réitérée si elle a été exprimée plus tôt.

Une absence de loyauté entraîne t elle une nullité ??

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/09/2016, 383857

  1. Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec le supérieurhiérarchiquedu vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière. Toutefois, il peut utilement soutenir que, compte tenu des circonstances de fait, et notamment des informations que l'administration a portées à sa connaissance dans la proposition de rectification ou dans la réponse à ses observations, l'administration l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors même qu'elle n'était pas légalement tenue de faire connaître au contribuable, à ce stade de la procédure, sa faculté d'obtenir un tel débat.



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