A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes (CE 27/06/16) (02 juillet 2016)


nevada.jpgPar une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat semble réaffirmer l'importance du critère tenant à la responsabilité des associés pour en déduire le régime fiscal français applicable à une société de droit étranger.
 

NOUVEAU : une LLC est soumise de plein droit à l'IS car ses associés ne sont pas indéfiniment responsables ???

 

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/06/2016, 386842,
Inédit au recueil Lebon
 

Pour nos CAA une US LLC est une société de personne et non une société commerciale imposable à l’Is

CAA de Paris, 2ème ch, 07/10/2015, 14PA00456, 

CAA de Marseille, 4ème ch04/11/2014, 12MA02999, n 

Le conseil d’état annule 

la société Emerald Shores LLC, limited liability company de droit américain dont le siège est situé dans l'Etat du Nevada, possédait à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au cours des années 2004 et 2005, une villa qu'elle mettait gratuitement à la disposition de ses deux associés, ressortissants de nationalité russe. L'administration fiscale a assujetti cette société à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur cet impôt et à la retenue à la source au titre des deux années en cause à raison du montant estimé des loyers qu'elle aurait dû percevoir de ses associés.

 

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/06/2016, 386842, Inédit au recueil Lebon

 

  1. Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.

 

  1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a d'abord relevé que le régime fiscal des limited liability companies est, selon la loi américaine et en l'absence d'option pour l'impôt sur les bénéfices des sociétés, celui du partnership, assimilable à une société de personnes au sens de l'article 8 du code général des impôts. Elle en a déduit qu'à la différence d'une société à responsabilité limitée de droit français, et alors même que son capital est composé de parts impliquant la limitation de responsabilité de leurs détenteurs, la société Emerald Shores ne peut être regardée comme commerciale du seul fait de sa forme sociale et soumise à ce titre à l'impôt sur les sociétés en France. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu'en se fondant sur le régime fiscal applicable aux Etats-Unis aux limited liability companies et en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations sur le régime juridique de ces sociétés, pour juger que la société Emerald Shores LLC ne pouvait pas être regardée comme commerciale du fait de sa forme sociale et en déduire qu'elle ne pouvait pas être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

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