ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

2. En premier lieu, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
   
   3. Devant la cour, M. B...soutenait que son nom figurait sur un fichier dérobé à la banque HSBC de Genève et détenu par l'administration fiscale et que cette circonstance était à l'origine du déclenchement du contrôle fiscal dont il avait fait l'objet. Pour écarter le moyen qu'il soulevait devant elle, tiré de ce que cette seule circonstance suffisait à entacher les opérations de contrôle d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge des impositions auxquelles il avait été assujetti, la cour s'est fondée sur ce que M. B...n'apportait aucune justification au soutien de cette allégation. En faisant ainsi peser sur le contribuable la charge d'établir que son nom figurait sur un document dont il ne disposait pas et dont l'administration n'avait jamais contesté être en possession, la cour a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve. 

Le Conseil d'Etat, substituant alors un nouveau motif à celui retenu par la CAA, considère toutefois que cette seule circonstance n'est pas de nature à entâcher le contrôle d'une irrégularité de nature à emporter la décharge des impositions en litige:  

4. Toutefois, la seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Ce motif, qui répond à un moyen soulevé par l'administration devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif. 

Le Conseil d'Etat estime ensuite que c'est sans erreur de droit ni dénaturation que la CAA a estimé que les impositions en litige étaient fondées sur les seules éléments communiqués par le contribuable et les investigations conduites par l'administration lors du contrôle. La question de savoir si le droit de ne pas procéder à sa propre incrimination a été méconnu est toutefois réservée :

5. En second lieu, c'est par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation et sans commettre d'erreur de droit que la cour, qui a adopté les motifs du jugement du tribunal administratif de Paris, a jugé que, pour opérer les redressements litigieux, procédant de la taxation de revenus d'avoirs non déclarés que M. B...détenait sur un compte en Suisse via une structure située dans les Iles Vierges britanniques, l'administration s'était exclusivement fondée sur les documents bancaires que le contribuable lui avait communiqués et sur les investigations qu'elle avait conduites au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de celui-ci, ce dont elle a déduit que manquait en fait le moyen, soulevé par M. B...devant elle, tiré de ce que l'administration se serait fondée, pour établir les impositions en litige, sur des preuves déloyales résultant d'un vol de données commis au détriment de la banque HSBC à Genève. Si M. B...soutient, en outre, à l'appui de sa contestation du bien-fondé des impositions, que l'administration aurait utilisé ces données de manière indirecte pour l'inciter à lui fournir des informations sur ses avoirs non déclarés, en méconnaissance de son droit à ne pas procéder à sa propre incrimination, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être utilement soulevé pour la première fois en cassation.