ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

1. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Avec l'introduction de l'ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l'ensemble de l'Union. Par rapport à la proposition précédente de 2011, le nouveau régime d'impôt sur les sociétés:

- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 millions d'EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;

- éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales;

- encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s'endetter;

- soutiendra l'innovation à l'aide d'incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.

L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.

L'ACCIS améliorera le marché unique pour les entreprises

Les sociétés pourront désormais utiliser un ensemble de règles uniformes et s'adresser à leur administration fiscale nationale pour déposer une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités qu'elles exercent dans l'Union.

La fin de la territorialité à la française ???

Les sociétés auront la possibilité de compenser des bénéfices réalisés dans un État membre par des pertes subies dans un autre. Les obstacles fiscaux tels que la double imposition seront levés et l'ACCIS accroîtra la sécurité fiscale en fournissant un système d'imposition des entreprises stable et transparent à l'échelle de l'Union.

L'ACCIS contribuera à la lutte contre l'évasion fiscale

L'ACCIS va supprimer les asymétries entre les systèmes nationaux qui sont actuellement exploitées par ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive. Elle éliminera aussi les prix de transfert et les régimes préférentiels, qui sont aujourd'hui les premiers vecteurs de l'évasion fiscale. Elle comprend également des mesures anti-abus strictes en vue de mettre un terme au transfert de bénéfices vers des pays tiers pratiqué par les sociétés. Enfin, l'ACCIS permettra de prendre des mesures pour remédier aux distorsions existant dans le système d'imposition qui favorisent l'endettement au détriment du financement sur fonds propres, en accordant une déduction pour l'émission de fonds propres. Un taux fixe, composé d'un taux d'intérêt sans risque et d'une prime de risque, des nouveaux fonds propres de l'entreprise deviendra déductible fiscalement chaque année. Dans les conditions actuelles du marché, ce taux s'établirait à 2,7 %.

2. Règlement des différends en matière de double imposition

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union.

La double imposition constitue un obstacle majeur pour les entreprises, qui est source d'insécurité, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie. Environ 900 différends en matière de double imposition sont en cours dans l'Union, pour un montant estimé à 10,5 milliards d'EUR. La Commission a proposé d'ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les États membres disposeront de délais précis pour convenir d'une solution contraignante à la double imposition.

3. Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers

La troisième proposition du paquet contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l'exploitation, par les sociétés, des failles (appelées «dispositifs hybrides») existant entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers en vue d'échapper à l'impôt.

On est en présence de dispositifs hybrides lorsque des pays ont des règles différentes pour l'imposition de certains revenus ou entités. Les sociétés peuvent abuser de cette situation pour éviter d'être imposées dans les deux pays.

La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, adoptée en juillet, vise à supprimer les asymétries au sein de l'Union. La proposition présentée aujourd'hui vient compléter les dispositions en vigueur en s'attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les États membres eux-mêmes.