De l'usage des procédures douanières à des fins fiscales... (23 septembre 2017)
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La lettre EFI du 24 septembre
VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???
Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent ministre des finances a confirmé le rôle des douanes dans la recherche de la preuve de comptes étrangers non déclarés et en utilisant leur droit de communication de l’article 65 du code des douanes
Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance d'utilisation de comptes non déclarés ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain
L objectif ministériel était de permettre aux douanes d’utiliser leur droit spécifique de communication afin de donner à la DGFIP les renseignements recueillis et de dans le cadre et ce dans la cadre d’accord entre administration et de partage de renseignements (cliquez )
Cette procédure est elle légale dans le cadre de la recherche de preuves à fin fiscale ?
CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC du 27 janvier 2012
LES RESERVES AU DROIT DE COMMUNICATION DES DOUANES
Or depuis la suppression du contrôle des changes « strico sensu », le fait de posséder un compte non déclaré à l étranger n’est plus en soi une infraction pénale
Le détournement de pouvoir vu par le BOFIP
Les actions de la Délégation nationale contre la fraude (bilan 2015)
La question juridique est de savoir si les méthodes policières douaniers de recherche de la preuve à des fins fiscales est compatible avec la procédure fiscale très protectrice des contribuables
Dans le passé nos cours avaient eu à se prononcer sur l’utilisation du droit de perquisition prévue par l ordonnance de mais utilise exclusives pour des visites domiciliaires fiscales
De ces jurisprudences protectrices est né le droit de visite de l’article L16B et j’entends toujours Robert Baconnier répondre aux représentants du Barreau de Paris, actif dans la préparation de ce texte protecteur à la fois de de l intérêt général et des contribuables : "la DGI ne veut pas pénaliser la recherche de la preuve"
Or de nombreux amis d’EFI nous ont alerté sur certaines pratiques guerrières de certains fonctionnaires des douanes
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Le contrôle du manquement aux obligations déclaratives à des fins fiscales L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane Le modèle de REQUISITION de la DNERD est il conforme à nos conventions?? Modèle de Réquisition utilisé par certains fonctionnaires de la république française de la DNERD dans le cadre du droit dit de Communication Modèle de Réquisition utilisé pour le droit de communication douanier Cette lettre n’a pas été agréée par le CERFA (cliquez)dont la mention est OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 1967 (circulaire du 18 juillet 1966 signée par G POMPIDOU) Quelle est la valeur juridique d'un imprimé administratif non visé par le CERFA Par ailleurs les deux arrêts cités concernent des délits de fraude au contrôle des changes abrogé en 1999 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1986, 85-92.491, Publié au bulletin Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1987, 85-95.530, Publié au bulletin Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016) Par ailleurs Le fait par l’administration fiscale d’utiliser des agents des douanes et des textes du code des douanes dans un but de rechercher de l’information fiscale alors qu’il n’existe aucune infraction douanière n’ est il pas un détournement de procédure déjà sanctionné par nos cours Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1986, 86-90.975 Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 11 février 1987, 40565, |
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