ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La Cour des comptes doute de l'impact économique des aides à l'investissement locatif. « Constructeurs, promoteurs, banques ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie », notent les magistrats financiers dans un référé publié mardi 10 avril  

Le coût des aides à l'investissement locatif est en augmentation rapide : il est passé de 606 millions d'euros en 2009, à 1,14 milliard en 2012, puis à 1,7 milliard en 2016. 

« Les études économiques disponibles, trop peu nombreuses au regard des enjeux, ne permettent pas de distinguer suffisamment l'effet de ces aides fiscales de celui de la conjoncture dans les fluctuations du nombre de logements locatifs privés neufs commercialisés », 

Le référé de la cour des comptes 

La synthèse d’ INGRID FEUERSTEIN 

1. DES DÉPENSES FISCALES COÛTEUSES AU REGARD DE LEUR EFFICACITÉ 

2. DES DISPOSITIFS D’AIDE ADMINISTRÉS SANS CONTRÔLE SUFFISANT 

Elle formule en conséquence les recommandations suivantes, adressées au ministère de la cohésion des territoires :

- Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits.

- Recommandation n° 2 : Mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.