TRACFIN LE RAPPORT D ACTIVITE 2017 SUR LA FRAUDE FISCALE (22 juin 2018)
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TOUJOURS UNE ZONE DE NON DROIT
L’ordonnance VALLS du 1er décembre 2016 n’étant toujours pas ratifiée, elle n’a la valeur juridique que d’un décret .Je vous laisse le soin d’en tirer les conséquences Le dossier législatif sur la ratification de l’ordonnance du 2 décembre 2016 CLIQUEZ
DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi
En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2 ans, +160 % en 5 ans). Près de 96% des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 68 661 déclarations de soupçon
Contrairement aux années précédentes nous ne connaîtrons pas le rapport entre les déclarations visant les particuliers et les entreprises
les relations TRACFIN DGFIP 2017
TRACFIN les déclarations obligatoires (COSI) de maniement d 'espèce
ou de cartes bancaires prepayées
COSI maniement d’espèce (>10000€ /mois) En 2017, Tracfin a reçu plus de 56,1 millions déclarations d’opérations contre 52,9 millions en 2016. Les opérations déclarées concernent plus de 270 000 personnes morales et près de 138 000 personnes physiques,
COSI Transmission de fonds >2000€/MOIS 3.3 millions de déclarations en 2017
TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier (Maj mai 2018)
TRACFIN/ sa surveillance sur la Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier
RAPPEL Tracfin a pour mission de recueillir, analyser et exploiter le renseignement financier dénoncé principalement par les banquiers conformément à l’article L561-15 du CMF
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– Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.
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– Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent à TRAFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.
En 2017, TRACFIN a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes (+38 %), soit 891 notes à l’autorité judiciaire et 1 725 notes aux autres destinataires légaux les organismes de protection sociale (223 notes, soit + 35%), les services de renseignement (614 notes, soit +26 %), et les cellules de renseignement financier étrangères (202 notes, soit + 67 %). Les externalisations sociales et fiscales se traduisent par des propositions de contrôles dans près de 90 % des cas.
En 2017, Tracfin a transmis 625 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une hausse de 79 %. Cette hausse est le fruit d’une augmentation de 8 % de transmissions enrichies, lesquelles passent de 350 en 2016 à 377 en 2017 et de la mise en place, en mai 2017, d’un processus de transmissions accélérées dit transmission « flash » (248 transmissions dont 170 de Jersey sur les bénéficiaires de trust). Parallèlement, l’enjeu financier moyen par dossier est de 966,3 M€ en 2017.
Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants :
2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de contrôles clos 138 157 231 232 234
Montant total des droits rappelés 28,1 M€ 26,4 M€ 45,6 M€ 39,9 M€ 55,2 M€
Montant total des pénalités 25,1 M€ 15,9 M€ 26,6 M€ 23,6 M€ 32,3 M€
La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L. 561-15 du CMF.
LA TRIBUNE EFI SUR TRACFIN ET LA FRAUDE FISCALE
Le premier s’explique par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé...
Le second est lié au II de cet article qui porte sur la « fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret ».
Une minorité de déclarations de soupçon vise des phénomènes d’évasion fiscale complexe bien identifiés par les déclarants.
Les sujets les plus fréquemment déclarés sont :
- des montages financiers impliquant des fonds ou entités situés dans des États ou territoires non coopératifs ;
- des transferts, rapatriements ou détentions par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers (Note EFI suisse,lux ou UK ??)
- des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou des fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère résidentes en France ;
- des soupçons de carrousel de TVA ou de participation à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA ;
- des tentatives d’organisation d’insolvabilité en lien avec une procédure fiscale ;
- des détentions d’avoirs financiers ou mouvements de fonds via des sociétés civiles de type société civile immobilière non cohérents avec l’objet officiel de ces structures ;
- un soupçon d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers.
Par exemple, la présence récurrente d’activités d’achat/revente de véhicules acquis dans des pays limitrophes au territoire national ;
- des défaillances déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA. Cette typologie est souvent corrélée à un soupçon de rémunération de main d’œuvre non déclarée à l’URSSAF ;
- un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou la perception indue de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
- des opérations financières visant à bénéficier indûment d’un dispositif d’exonération fiscale tel que des plus-values non éligibles logées dans un PEA ou encore l’application non légitime d’un dispositif d’exonération de plus-values dans le cadre d’un départ à la retraite ; • l’application abusive ou frauduleuse du régime de défiscalisation DOM-COM « Girardin » ;
- des transferts financiers entre personnes physiques ou morales sous couvert d’un prêt souvent non justifié et consenti à des conditions financières très favorables (absence d’intérêts, date de remboursement non compatible avec l’âge du prêteur, somme prêtée disproportionnée avec les moyens financiers de l’emprunteur…). Ces opérations ont fréquemment pour but de masquer des donations ;
- des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de fortes sommes en espèces (minoration d’ISF, donation occulte, succession…).
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