TAXE GAFA et Etablissement stable : le texte du projet de loi (06 mars 2019)
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mise à jour mars 2019
L’ARRET DU CE du 18.10.18 ETAIT IL PREMONITOIRE ??
LE PROJET DE LOI GAFA :
une taxe sur les encaissements : simple et efficace
Dossier de presse : Projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique
Pour Thomas Mercey l’avant-projet de loi « couvre un périmètre plus important que ce qu’il avait été possible d’anticiper »
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
, n° 1737 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
Le projet de loi en pdf Etude d'impact Avis du Conseil d'Etat
Un précédent: la Taxe sur certaines dépenses de publicité (France)
Les Etats-Unis donnent un coup d’accélérateur sur la taxation des Gafa
par Raphaël Legendre
Pascal Saint-Amans (OCDE): «Les Gafa taxés à 3%, c’est fini !» (mars 2018)
L’OCDE a annoncé le 29 janvier que la communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et s’accorde à continuer de travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020.
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