ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

En fiscalité, l’infiltration doit être autorisée par le procureur de la république en vertu de l article 706-81 du code de procédure pénale  notamment en cas de blanchiment de fraude fiscale mais, pas encore ?, de fraude fiscale stricto sensu 

L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l'article 706-82. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. 

Cette procédure est utilise en cas de carrousel tva mais sera-t-elle utilisée plus largement  dans le cadre de la fraude fiscale organisée de la compétence du juge judicaire avec l’arrivée prochaine de nos 20 Officiers fiscaux judiciaires, actuellement en formation

Enquête préliminaire fiscale: la position du conseil constitutionnel ... 

Contrôle fiscal 2019 ;d’abord la recherche du renseignement

du droit d enquete

un droit d enquête uniquement à réserve aux fonctionnaires de la DGFIP est prévu notamment en matière de TVA par le LPF ou en cas d’enquête préliminaire fiscale mais  sous le contrôle du parquet

  de l’opposabilité des pièces irrégulières

Article L10-0 AA  du LPF   ART  37  LOI DU  6  DECEMBRE 2013

Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers. 

Cette disposition précise l’utilisation  qui peut être faite par l’administration fiscale de documents irrégulièrement obtenus par une personne tierce mais qui lui ont été régulièrement communiqués.

Pour comprendre le rôle de Tracfin -
 Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin  

"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée." 

La nouvelle jurisprudence de CE 15 AVRIL 2015

  LE CONTRÔLE A POSTERIORI D UN JUGE  

  Le conseil d’état, revenant sur la jurisprudence  NAVON  6 décembre 1995  n°90914 applique la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 (lire §33) sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  et juge que

" Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269, 

Décision du conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013

Dans sa décision du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions des articles 37 et 39 conformes à la Constitution, tout en formulant une réserve d’interprétation : « ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que, sous cette réserve, le législateur n’a, en adoptant ces dispositions, ni porté atteinte au droit au respect de la vie privée ni méconnu les droits de la défense » (cons. 33). 

ET EN SUISSE

L’ »observation secrète fiscale » est elle pour bientôt

Par votation du 25 novembre 2018, nos amis suisses ont accepte par 64,7 % des voix   l’observation secrète d’un assuré en cas de soupçons d’abus dans les assurances sociales.('sic)

La nouvelle base légale s’applique non seulement à l’assurance-accidents et à l’AI, mais aussi à l’assurance-chômage, à l’assurance-maladie   à l’assurance militaire, aux prestations complémentaires, au régime des allocations pour perte de gain (APG), ainsi qu’à l’AVS.   

LE DOSSIER DE BERNE 

Le texte de loi voté par les suisses cliquezArt. 43a

 1 L’assureur peut observer secrètement un assuré et, à cette fin, effectuer des enregistrements visuels et sonores ou utiliser des instruments techniques visant à le localiser aux conditions suivantes: a. il dispose d’indices concrets laissant présumer qu’un assuré perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations; b. sans mesure d’observation, les mesures d’instruction n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles. 

6 L’assureur peut confier l’observation à des spécialistes externes. Ce …

Déjà en octobre  dernier , le conseil fédéral suisse a estimé que l'infiltration de l'Administration fiscale de Rhénanie du Nord-Westphalie par un espion suisse, entre 2010 et 2014, répondait à un besoin réel.

Ce détective privé suisse, ex-policier zurichois, avait été chargé par le SRC d'identifier les inspecteurs du fisc de Rhénanie du Nord-Westphalie qui oeuvraient à recueillir des données sur des clients allemands de banques suisses. L'affaire faisait suite au vol chez Credit Suisse et UBS de données remises ensuite au fisc allemand. 

ET AUX USA  cliquez