COMPTES BANCAIRES UBS :L ASSISTANCE FISCALE EST REPORTEE par S RUCHE (22 juin 2020)

depuis le 12 juin , les informations bancaires des clients ou ex-clients d’UBS dont les données bancaires avaient été saisies en Allemagne en 2013 auraient dues être transmises à la France, a annoncé le fisc fédéral le mardi 11 mai

LA DECISION OFFICIELLE DE L AFC

PUBLIÉE DANS LA GAZETTE FEDERALE LE 12 MAI

MAIS

UBS a contesté devant le Tribunal administratif fédéral la décision de transfert des informations prise par l’ autorité fédérale des contributions en raison de la garantie insuffisante que la France respecterait le principe de spécialité prévu par l’article 25 du Traité c'est-à-dire de l utilisation ,à son encontre, des données transférées devant le cour d appel

Données UBS: la perspective de recours sans fin
Par Sébastien Ruche

Notre ami Sébastien Ruche du Temps vient de confirmer l’information que nous avons diffusée précédemmentL

l’AFC n’a pas pu transférer les informations demandées par la France, à savoir les soldes des comptes détenus entre 2010 et 2015. UBS a demandé de suspendre le transfert de données jusqu’à ce que le TAF ait tranché.sur son recours

Dans son arrêt du 26 juillet 2019, le TF a estimé que les autorités françaises avaient fourni des garanties suffisantes concernant le principe de spécialité. Et cinq mois plus tôt, le Tribunal de grande instance de Paris avait refusé l’examen de documents ne respectant pas la convention de double imposition franco-suisse qui proscrit le non-respect du principe de spécialité).

Cet appel pose la question de la spécialité de l assistance fiscale

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
le BOFIP suisse de janvier 2017

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale

Son argument: ces données risqueraient d’être utilisées par le parquet national financier (PNF) pour le procès en appel à Paris, par ailleurs sans doute reporté à l’année prochaine. En Suisse, les juges du TAF devront d’abord décider si UBS peut être partie plaignante ou non. Oui, dit UBS qui s’appuie sur un arrêt précédemment rendu à son sujet par le TAF. Non, avance l’AFC, en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (TF), portant également sur la banque et ses clients.

Peu importe, note la Neue Zürcher Zeitung par Zoé Baches

“Quelle que soit l’issue de la procédure: Tant que les chamailleries juridiques se poursuivront en Suisse, aucune donnée client ne pourra être livrée en France. Et: plus cette situation dure, mieux c’est pour la grande banque.”

UBS conteste devant le Tribunal administratif fédéral la décision de transfert des informations prise par Berne en raison de la garantie insuffisante que la France respecterait le principe de spécialité prévu par l’article 25 du Traité c'est-à-dire de l utilisation ,à son encontre, des données transférées devant le cour d appel

Du point de vue procédural, l’art. 26 al. 2 MC-OCDE est concrétisé en droit interne suisse par le biais de l’art. 20 al. 2 LAAF. L’AFC est tenu de rappeler à l’autorité requérante ses obligations de confidentialité. Il appartient également à l’AFC de donner son accord pour la transmission des renseignements à d’autres fins que fiscales. Lorsque les renseignements obtenus sont destinés à être transmis à des autorités pénales, ce qui qui serait le cas en l espèce l’AFC doit donner en accord avec l’OFJ (art. 20 al. 3 LAAF).

MODELE OCDE SUR L ASSISTANCE FISCALE

X X XX

Nos amis Sebastien Ruche et Richard Werly ,journalistes au TEMPS nous rappellent que l affaire des 45000 comptes UBS de nos écureuils cachottiers va bientôt prendre fin
Affaire UBS: l’échange de données approche

Nouvelle étape dans l’affaire des données des quelque 45 000 clients français d’UBS saisies en 2013 à Francfort.

Ayant reçu ces informations de la part de l’Allemagne, la France avait envoyé des demandes d’entraide à la Suisse en mai 2016, afin d’identifier ces détenteurs de comptes et de vérifier que leurs avoirs étaient déclarés. Ces demandes, qui ne sont ni individuelles ni groupées, avaient été jugées recevables le 26 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, qui les avait qualifiées de demandes «collectives».

UBS : publication de la demande d’assistance ( TAF du 27.07.19) par la France

Ce mardi 12 mai 2020, le fisc fédéral (AFC) a indiqué que les personnes visées par ces demandes ont trente jours pour se manifester et éventuellement s’opposer à l’entraide internationale. Faute de quoi, leurs données seront transmises au fisc français.

LA DECISION OFFICIELLE DE L AFC

PUBLIÉE DANS LA GAZETTE FEDERALE LE 12 MAI

D’autres Etats ont dans l’intervalle déposé des requêtes groupées, notamment l’Italie concernant les clients de Credit Suisse.

Assistance fiscale internationale groupée ;

l'italie demande à la suisse de rechercher les écureuils italiens du credit suisse

Cette nouvelle étape montre que l’appellation change, mais que la procédure demeure identique.

Les contribuables étrangers visés par une requête d’entraide ont trente jours pour faire appel, que cette demande d’entraide soit groupée ou dite «collective», pour reprendre le néologisme du Tribunal fédéral. Le communiqué de l’AFC publié ce mardi reprend dans les grandes lignes celui que le fisc fédéral avait envoyé le 26 juillet 2016: il s’agit d’un appel aux contribuables français potentiellement visés, pour qu’ils exercent éventuellement leur droit de recours contre l’envoi de leurs données à la France. Cette nouvelle publication laisse penser que la première n’a pas provoqué beaucoup de réactions.

«Fishing expedition»?

Depuis 2016, ce dossier a connu une série de rebondissements qui ont conduit à une évolution marquée de l’approche suisse en matière d’assistance administrative. Admise par l’AFC en février 2018, cette requête française avait été bloquée par le Tribunal administratif fédéral (TAF), saisi par UBS et certaines personnes visées au motif qu’elle manquait de précision et constituait une fishing expedition. Pour être acceptable, une requête groupée doit s’appuyer sur un modèle de comportement frauduleux adopté par un groupe de clients d’un établissement, le tout supporté par des indices.

Jadis réputée coffre-fort, la Suisse poursuit sa mue en marché aux puces de vieilles données - Philippe Mantel, avocat

Saisi par l’AFC, le Tribunal fédéral a autorisé le 26 juillet 2018 le transfert des données demandées. Avec l’idée que la requête française était «collective», c’est-à-dire qu’elle constitue une somme de requêtes individuelles. Dans ce cas, l’Etat demandeur ne doit plus remplir des conditions particulières comme celles définies pour les demandes groupées. La requête collective repose sur une liste de comptes bancaires dont les titulaires sont supposés être des contribuables de l’Etat demandeur.

La Cour suprême avait «ouvert une boîte de Pandore» avec cette décision «unique et très problématique», déclarait alors dans nos colonnes le fiscaliste Xavier Oberson. Comme l’Italie, d’autres pays ont déposé des demandes groupées visant des clients de banques suisses.

Jurisprudence défavorable aux clients

Durant ces années, la jurisprudence a également évolué, relève l’avocat Philippe Mantel: «Celle-ci traite désormais de l’application des conventions de double imposition polonaises, finlandaises ou de pays asiatiques par exemple. La France n’a pas le monopole de ces requêtes qui intéressent l’ensemble des Etats qui ont une convention de double imposition avec la Suisse. On constate que le taux de succès des contribuables est assez faible et que même face à des demandes mal ficelées, l’AFC a souvent tendance à les accepter et à laisser le contribuable se défendre devant un tribunal.»

Le spécialiste mentionne également un nombre de cas croissants concernant des entreprises étrangères ayant des comptes bancaires opérationnels en Suisse. «Jadis réputée coffre-fort, la Suisse poursuit sa mue en marché aux puces de vieilles données. Si la transparence fiscale est souhaitable et légitime, il serait bon que cette transition se fasse dans le respect des droits fondamentaux», conclut Philippe Mantel.

Enfin, si l’AFC transmet les données réclamées par la France dans trente jours, Paris les aura à sa disposition lorsque le procès en appel d’UBS aura lieu, probablement l’année prochaine. Prévu du 2 au 29 juin prochain, ce procès a été repoussé pour cause de coronavirus. En première instance, la banque avait été condamnée à 3,7 milliards d’euros d’amende et 800 millions de dommages et intérêts, pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. UBS s’était aussi opposée à la transmission des données dans un premier temps, par crainte qu’elles soient utilisées dans son procès.