Succession Wildenstein Prescription pénale fiscale (CASS Crim 06.01.21): une déclaration rectificative erronée suspend le délai de prescription, (07 janvier 2021)

Les Wildenstein et leur histoire | Les Echos

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 patrickmichaud@orange.fr

En juin 2018, la cour d appel de Paris avait relaxé du chef de blanchiment de fraude fiscale les héritiers de la succession Wildenstein , décédé en 2001 ainsi que leurs notaires ?leurs avocats fiscalistes et les trustees sur le motif que le delit  était prescrit au jour du depot de la plainte

l'arret complet de la cour d'appel : un cours de droit sur le trust

 

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la cour de cassation casse l arrêt de la cour d’appel  en jugeant que la prescription du délit de fraude fiscale n’était pas acquise au jour du depot de la plainte  et ce en raison d’une déclaration de succession rectificative tardive...

Par ailleurs la cour precise les larges pouvoirs des juges pour rechercher in concreto le fonctionnement du trust

 il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi.

Enfin  , la cour de cassation définit les modalités d’imposition des trusts aux droits de succession

 

 Arrêt n°43 du 6 janvier 2021 (18-84.570) - Cour de cassation - Chambre criminelle 

 

L'article L. 230 du LPF dispose, dans son premier alinéa, que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième  année ( délai porté à six ans pour les infractions postérieures au 8 décembre 2013  ) qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».

MAIS A QUELLE DATE COMMENCE L INFRACTION

  • le jour du décès c’esr à dire le fait générateur
  • le jour de la déclaration de succession
  • le jour d’une déclaration de succession rectificative erronée

 

la Cour de cassation ,confirmant sa jurisprudence de 1982,précise que le délai de prescription du délit de fraude fiscale commence à courir le jour ou les déclarations fiscales-initiales OU rectificatives -ont été ou auraient dû être déposées

le dépôt d’une déclaration, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, qui comporte des omissions, fait donc courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt.

LA SUITE DESSOUS

Les faits

A la suite du décès, le 2008, de C... X..., une déclaration de succession portant sur un actif net de sept millions d’euros a été déposée par ses héritiers, le 20 février 2009, les droits dus s’élevant à un million et demi d’euros.

L’administration fiscale a adressé, le 8 décembre 2014, une proposition de rectification réintégrant à la succession, à hauteur de plus de deux cents millions d’euros, au titre de la quote-part des biens issus de la succession de B... X..( décédé en 2001 et dont la declaration de succession a été déposée en avril 2002), des biens détenus par les trusts constitués par ce dernier, les D..., G..., Delta et Sons trusts, ainsi que, à hauteur de dix-neuf millions d’euros, des biens contenus dans des trusts constitués par C... X..., les Louve et Drawdale trusts.

NOTE EFI

  1. Comment ,à l’époque, l’administration a-t-elle pu avoir eu connaissance des trusts ?cliquez

l’origine des informations ;des conflits familiaux

Le redressement fiscal, portant sur un actif net de trois cent un millions d’euros, pour cent millions d’euros dus, majorations et intérêts de retard inclus, a également fait l’objet d’une contestation devant le juge de l’impôt.

 Après avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration fiscale a déposé deux plaintes, les 22 juillet 2011 et 20 décembre 2012, visant des minorations dans les déclarations des deux successions par dissimulation de nombreux actifs détenus au sein de trusts étrangers.

  1. L’information judiciaire, ouverte le 29 août 2011, portant sur ces faits de fraude fiscale, a été jointe à la précédente, le 23 septembre 2011.

 L'article L. 230 du LPF nouveau dispose, dans son premier alinéa, que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année ( pour la période  antérieure au 8 décembre 2013 ce délai était de 3 ans) qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».

 

Position de la cour d appel prononçant la relaxe

  pour déclarer prescrite la fraude fiscale commise à l’occasion de la déclaration de succession de B... X... et relaxer MM. A... et C... X..., prévenus de ce délit, Mme E... Z..., MM. H... W... et J... U..., les sociétés RBCTC et NTFS, prévenus de complicité, l’arrêt attaqué énonce que cette infraction est un délit instantané qui se réalise à la date d’expiration du délai légal fixé pour le dépôt de la déclaration. Il relève que la déclaration de succession a été déposée, le 23 avril 2002, dans les six mois du décès de B... X..., que le délai de prescription commençant à courir à compter du 31 décembre de l’année suivant celle de la consommation de l’infraction, le délai de prescription de trois ans expirait le 31 décembre 2005 et que la plainte de l’administration fiscale, déposée le 22 juillet 2011, a été suivie d’un réquisitoire introductif du procureur de la République de Paris en date du 29 août 2011.

 

Position de la cour de cassation sur la prescription 

  1. En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes et principes susmentionnés.
  2. En effet, en premier lieu, il est constant qu’une déclaration de succession qui visait à l’établissement et au paiement des droits de mutation à la suite du décès de B... X... a été déposée par les héritiers, le 31 décembre 2008 et que la prescription a été régulièrement interrompue, le 29 août 2011, par le réquisitoire introductif du procureur de la République, avant l’expiration du délai prévu par le livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la cause.

      En deuxième lieu, il importe peu que cette déclaration ait été déposée après l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 641 du code général des impôts dès lors qu’elle tendait à remplir l’objectif précité.

    3  En troisième lieu, il est également indifférent qu’une précédente déclaration portant sur la même succession comportant des omissions déclaratives, pour laquelle la prescription de l’action publique est considérée comme acquise, ait été déposée dans ce délai de six mois.

  1. La cassation est encourue de ce chef.

la Cour de cassation précise donc que le délai de prescription du délit de fraude fiscale commence à courir le jour ou  les déclarations fiscales-note EFI primaires ou rectificatives- ont été ou auraient dû être déposées

 

 Arrêt n°43 du 6 janvier 2021 (18-84.570) - Cour de cassation - Chambre criminelle –  

La prescription spéciale de l’action publique commence à courir du jour où l’infraction a été commise,

-soit, en cas d’omission de déclaration, le jour où celle-ci aurait dû être faite,

-soit en cas de dissimulation de sommes sujettes à l’impôt, le jour où une déclaration inexacte est produite auprès des services fiscaux (

Il s’en déduit que le dépôt d’une déclaration, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, qui comporte des omissions, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt.

UNE AUTRE CONSEQUENCE DE CETTE DECISION

  1. Procès Wildenstein: quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges

La cour vise dans son arrêt sa jurisprudence antérieure

(Crim., 13 décembre 1982, pourvoi n° 80-95.151, Bull. crim. 1982, n°284).

 en effet, en cas de dissimulation de sommes sujettes a l’impôt, la prescription spéciale de l'action publique prévue par l'article 1741 du code general des impôts ne commence a courir qu'a compter du jour ou le contribuable produit, auprès des services fiscaux, une déclaration inexacte ;

 

Le BOFIP sur la prescription penale

 

Par ailleurs le dépôt d'une plainte simple pour fraude, qui ne met pas en mouvement l'action publique, ne constitue donc pas un acte interruptif de prescription. Le procureur de la République demeure seul compétent pour mettre en œuvre l'action publique et interrompre par là-même la prescription. Cass. crim., 17 mai 1989, n°88-80603)

 

 

 

17:46 | Tags : succession wildenstein prescription pénale fiscale : une déclara | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |