COMPTES BANCAIRES A L ETRANGER :: obligations declaratives et sanctions (25 octobre 2023)
Patrick Michaud
avocat fiscaliste
24 rue de MADRID 78008 PARIS
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Le législateur a prevu des dispositions de déclarations de certains avoirs non immobiliers situés à l étranger
Les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année concernée doivent être déclarés au même moment que les revenus Du fait des accords en matière de renseignements bancaires qui permet à l’administration fiscale de collecter des informations bancaires sur les résidents fiscaux français, certains contribuables peuvent recevoir un formulaire de déclaration avec la case 8 UU (case correspondant à la détention de comptes à l’étranger) déjà cochée.
Les contribuables concernés doivent alors bien étudier leur situation en vue de déclarer tous les comptes à l’étranger. Attention, la non-déclaration des comptes à l’étranger peut vous exposer à de lourdes sanctions. Par ailleurs, les accords qui prévoient l’échange automatique de renseignements bancaires permettent à l’administration fiscale de retrouver plus facilement les personnes qui détiennent des comptes à l’étranger.
Découvrez les différentes amendes et les sanctions prévues par les réglementations en vigueur. Etudier l’opportunité de régulariser votre situation si vous avez oublié de déclarer un ou plusieurs comptes à l’étranger afin d’honorer vos obligations déclaratives et d’éviter ou à tout le moins de limiter les risques auxquels vous vous exposez en cas de contrôle fiscal.
Quelles sont vos obligations déclaratives sur les comptes détenus à l’étranger ?
LES CONVENTIONS D ECHANGES AUTOMATIQUES PAYS PAR PAYS
Échange automatique de renseignements bancaires
Les BOFIP du 26.02.2020
A Déclaration des comptes bancaires à l étranger
l'article 1649 A al 2 du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France.
Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.
Les comptes bancaires d’une filiale étrangère doivent ils etre déclarés en France ??
OUI SI CE 8 MARS 23 °
B Déclaration des contrats de capitalisation et assurance vie ouverts à l etranger
L’article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui ont souscrit des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter du CGI qui sont établis hors de France.
La déclaration spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.
C Déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts à l etranger
En application des dispositions de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du CGI ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Ces obligations déclaratives sont commentées au III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30.
Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives
relatives aux comptes, contrats de capitalisation et placements à l’étranger
L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes à l'étranger ou aux contrats de capitalisation et placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits hors de France n'ont pas été respectées, en contravention avec les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 AA du CGI, sans que cet examen constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Ces relevés de compte sont transmis à l'administration, spontanément ou à sa demande.
Ces relevés ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, sauf pour l’application des présomptions de revenus relatives aux transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de ces comptes et contrats non déclarés.
Le BOFIP du 26 mai 2021
Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives
concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger1
cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, qui prévoit que les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du barème.
En cas de régularisation spontanée ,l amende de 80% est souvent modérée de moitié ( 40%° voir plus
La régularisation spontanée, une démarche en principe recommandée pour limiter les amendes et les sanctions
Si la case correspondante aux comptes à l’étranger est pré-cochée dans votre formulaire de déclaration, évitez de le décocher si vous n’avez pas la certitude qu’il s’agit bien d’une erreur de l’administration. Faites une analyse minutieuse pour vérifier si vous ne détenez pas de compte à l’étranger. Ensuite, vous devez en principe remplir le formulaire n°3916. Les revenus étrangers (intérêts d’un compte épargne par exemple), sont en principe à indiquer dans les formulaires de déclaration n°2042 et 2047.
Ensuite, pensez à effectuer la régularisation de vos comptes à l’étranger pour les années écoulées. Cette démarche nécessite la production d’un dossier constitué de nombreuses pièces justificatives. .
Il faut bien comprendre que la régularisation des comptes non déclarés à l’étranger ne vous exemptera pas des amendes et des majorations prévues, mais elle contribuera bien souvent à les alléger. Vous vous acquitterez alors d’une majoration en général de 40 % contre 80 % sans la régularisation et des intérêts de retard divisés par deux.
Le dossier de régularisation de comptes à l’étranger doit être complet et conforme aux exigences de l’administration fiscale. Par exemple, vous devez en général fournir les pièces suivantes :
• Déclarations d’impôts sur le revenu rectificatives ;
• Déclarations de revenus à l’étranger en complétant le formulaire n°2047 ;
• Déclarations des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger à travers le formulaire n°3916 ;
• Une déclaration écrite sur les origines des fonds sur les comptes à l’étranger : vous devez fournir tous les documents qui peuvent prouver l’origine des avoirs ;
• États annuels de revenus et relevé de patrimoine ;
• États annuels des gains et des pertes enregistrés sur les comptes à l’étranger ;
• Une attestation sur l’honneur indiquant que les comptes déclarés sont les seuls que vous détenez à l’étranger.
Focus sur les sanctions applicables en cas de fraude fiscale
Du fait de la récente convention internationale qui automatise les échanges d’informations bancaires, l’administration reçoit dorénavant des informations bancaires de nombreux pays. Ainsi, l’administration fiscale retrouve plus facilement les contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger. Ces différentes mesures ont été instaurées en vue de réduire les possibilités d’évasion fiscale. Quoi qu’il en soit, les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger au même moment que leurs revenus peuvent encore procéder à la régularisation spontanée de leur situation afin de limiter les sanctions.
14:49 | Tags : comptes bancaires a l etranger patrick michaud avocat fiscali | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
En cas de déclaration rectificative spontanée avec remise des relevés de compte étranger, l'administration peut -elle appliquer les dispositions de l'article L 23 C du LPF, ce dernier étant semble-t-il rattaché aux dispositions de l'article L 10 0-A du LPF?
Écrit par : Alain | 04 août 2021