ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

I La pièce centrale de cette nouvelle architecture :

Au cœur du paquet législatif se trouve la création d'une nouvelle autorité de l'UE qui transformera la surveillance de la LBC/FT dans l'UE et renforcera la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF). Ce sera l'autorité centrale coordonnant les autorités nationales pour garantir que le secteur privé applique correctement et de manière cohérente les règles de l'UE.

la création de cette autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui emploiera environ 250 fonctionnaires européens. « Le paysage du contrôle est morcelé pays par pays. Les agences nationales ne se parlent pas entre elles. Cette autorité européenne est indispensable », affirme Nicolas Véron, membre du groupe de réflexion européen Bruegel et de l’Institut Peterson de Washington.

L’autorité aura pour tâche de créer un « système intégré unique de surveillance ». Toutefois, ses attributions ne se cantonneront pas à la coordination des autorités nationales de contrôle. Elle surveillera directement certaines banques ou établissements financiers – ceux qui seront considérés comme ayant le plus haut profil de risque de blanchiment. 

Texte de la proposition de règlement
instituant une nouvelle autorité européenne de LBC/FT

II Nouveau règlement LBC/FT

Le nouveau règlement contiendra des règles directement applicables, y compris dans les domaines de la vigilance à l'égard de la clientèle et de la propriété effective.

Texte de la proposition de règlement LBC/FT

Ce règlement devrait permettre une harmonisation concernant les devoirs de vigilance des établissements financiers à l’égard de leur clientèle ainsi que des dispositions relatives aux bénéficiaires effectifs des transactions. Les registres nationaux des comptes bancaires seront connectés et accessibles aux services de répression. Les paiements en espèces pour un montant de plus de 10 000 euros seront interdits. Enfin, ce règlement s’appliquera aux services qui proposent des cryptomonnaies.

III 6 ème Directive LBC/FT (AMLD 6)

une sixième directive sur la LBC/FT («AMLD6»), remplaçant la directive 2015/849/UE actuellement en vigueur (la quatrième directive sur la LBC telle que modifiée par la cinquième directive sur la LBC), et contenant des dispositions qui seront transposées dans le droit national, telles que des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier dans les États membres;

Texte de la proposition de 6 ème directive LBC/FT

 IV  Révision du règlement de 2015 sur les virements de fonds

La révision du règlement 2015/847/UE permettra de tracer les transferts de crypto-actifs et de limiter les gros paiements en espèces.

Texte de la proposition de règlement révisé sur les virements de fonds