IMPOT SUR LES SOCIETES DANS L OCDE :Baisse géneralisée les statistiques de juillet 2021 (29 juillet 2021)

ocde.jpgDe nouvelles données, publiées le 29 juillet, soulignent l’importance de la solution reposant sur deux piliers adoptée par plus de 130 membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 afin de réformer les règles en matière de fiscalité internationale, et de faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt, quel que soit le lieu où elles exercent des activités.

Ces données, incluses dans l’édition annuelle des Statistiques de l’impôt sur les sociétés (disponible en anglais ; version française à venir), montrent le poids de l’impôt sur les bénéfices comme source de recettes pour les États, tout en mettant en évidence la persistance des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

Les données font également apparaître une baisse des taux légaux d’imposition des bénéfices dans presque tous les pays au cours des vingt dernières années.

Sur les 111 juridictions couvertes, 94 affichaient des taux d’imposition inférieurs en 2021 par rapport à 2000, tandis que 13 juridictions avaient le même taux d’imposition, et seulement 4 un taux supérieur.

 En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administrations centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées est passé de 20.2 % en 2020, à 20.0 % en 2021, alors qu’il s’établissait à 28.3 % en 2000.

 Cette baisse souligne l’importance du Pilier Deux qui permettra de limiter la concurrence en matière d’impôts sur les bénéfices selon des règles convenues à l’échelle multilatérale

OCDE  Statistiques de l'impôt sur les sociétés : Troisième édition

Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en France ?
Conseil des Prélèvements Obligatoires  du 8.
juillet 21
MAIS quid de l assiette

 

. BAISSE GENERALISEE DE L 'IS DANS LE MONDE  

La crise du Covid n’a pas ralenti la bataille de l’attractivité fiscale entre les États

Le taux moyen d’impôt sur les sociétés continue de diminuer, à 20 % contre 28,3 % en 2000, montre l’OCDE.

Impôt sur les sociétés: le faible rendement français

 place de la France (OCDE et Tax Fondation)

Conformément à la solution reposant sur deux piliers destinée à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie,

 le Pilier Un permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les entreprises multinationales (EMN) de leurs pays d’origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.

Le Pilier Deux entend encadrer la concurrence en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d’imposition.

Les données publiées aujourd’hui montrent que l’impôt sur les bénéfices constitue pour les États une source importante de recettes fiscales nécessaires au financement des services publics essentiels, en particulier dans les économies en développement et émergentes. En moyenne, l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante du total des recettes fiscales en Afrique (19.2 %) et en Amérique latine et dans les Caraïbes (15.6 %) que dans les pays de l’OCDE (10 %).

COMPRENDRE LA BASE DE DONNÉES

La base de données contient cette année de nouveaux indicateurs qui mettent en évidence l’utilisation d’incitations fiscales visant les investissements en recherche et développement (R-D). Les indicateurs, qui sont accompagnés d’un nouveau document de travail, montrent qu’en 2020, dans les pays membres de l’OCDE proposant des aides fiscales, les incitations fiscales en faveur de la R-D ont réduit le taux effectif d’imposition des investissements en R-D de 10 points de pourcentage environ en moyenne par rapport aux investissements autres que la R-D.

 

Taux légaux d'imposition des sociétés

Les données sur les taux légaux d'impostion des sociétés pour les juridictions de l'OCDE proviennent de la base de données OECD Tax Database. Une annexe explicative pour les juridictions de l'OCDE et un annexe explicative pour les juridictions non-membres de l'OCDE contiennent des informations supplémentaires sur les taux légaux d'imposition des sociétés pour de certains juridictions.

Taux effectifs d'imposition des sociétés

La méthodologie de l'OCDE est décrite en détail dans le document de travail n °38 de l'OCDE sur la fiscalité (Hanappi, 2018), lequel s'appuie sur le modèle théorique élaboré par Devereux et Griffith (1999, 2003). Des informations méthodologiques supplémentaires sont disponibles dans l'annexe explicative sur les taux effectifs d'imposition des sociétés.

Recettes de l'impôt sur les sociétés

Les données sur les recettes de l'impôt sur les sociétés proviennent de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiquesLire la note technique décrivant l'élaboration de la base de données : couverture, sources, avantages et limites. La base de données repose sur la définition des impôts, indiquée dans la classification des impôts du Guide d'interprétation de l'OCDE.

Mise en œuvre de l'action 13

L'Action 13 fait partie du pilier transparence du Projet BEPS de l'OCDE et du G20, soutenant les juridictions dans la lutte contre le BEPS. La base de données contient des informations sur les cadres juridiques nationaux pour les rapports pays par pays dans le monde.

Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D)

La base de données contient deux séries d'indicateurs qui offrent une vision complémentaire de l'étendue du soutien fiscal à la R-D fourni par le biais d'incitations fiscales à la R-D basées sur les dépenses. La première série se concentre sur des indicateurs synthétiques de politique fiscale qui capturent l'effet des incitations fiscales à la R&D fondées sur les dépenses sur les coûts d'investissement des entreprises. Il contient deux nouveaux indicateurs du taux moyen effectif d'imposition de la R-D et du coût du capital de la R&D. Ces indicateurs sont produits par le Centre de politique et d'administration fiscales et la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l'OCDE. La méthodologie est décrite dans un document de travail de l'OCDE sur la fiscalité, intitulé Corporate Effective Tax Rates for R&D. D'autres notes de modélisation sont disponibles dans une annexe explicative. Il complète les estimations des taux de subventions fiscales implicites basées sur l'indicateur B-Index provenant de la base de données de l'OCDE sur les incitations fiscales à la R-D produite par la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l'OCDE. Le deuxième ensemble d'indicateurs, provenant de la base de données de l'OCDE sur les incitations fiscales à la R-D, présente le coût des incitations fiscales fondées sur les dépenses pour le gouvernement ainsi que des estimations du soutien public direct à la R-D des entreprises.

Régimes de propriété intellectuelle (PI)

Les données sur les régimes de la PI proviennent des informations détaillées collectées par le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) pour ses examens par les pairs portant sur les régimes fiscaux préférentiels.

Les statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays

Les statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays offrent une nouvelle source importante de données sur la fiscalité et les activités économiques mondiales des entreprises multinationales. Ces statistiques sont soumises à un certain nombre de limites inhérentes aux données, détaillées dans la clause de non-responsabilité autrement dit « l'avertissement ».

Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées

Les données sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sont disponibles pour 49 juridictions pour l'année 2019.

  1. Règles de limitation de la déductibilité des intérêts

Les données sur les règles de limitation de la déductibilité des intérêts sont disponibles pour 67 juridictions pour l'année 2019.

 

 

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