Le banquier : son nouveau rôle pour prévenir la fraude fiscale ???? (01 décembre 2022)
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La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, les fraudes fiscales et sociales portent atteinte aussi aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises notamment en matière de TVA et de localisation des emplois et des investissements
Une politique contre la fraude et l évasion fiscale est fondée sur plusieurs piliers
-La recherche du renseignement
- Le choix des affaires a contrôler tant par leur exemplarité que par le résultat budgétaire et ce dans le respect de nos règles de droit
le robot anti fraude fonctionne FORT bien
- La diffusion de l information fiscale mais aussi des pratiques à éviter ;
Carte des pratiques et montages abusifs
Mais aussi
- la prévention de la fraude notamment par l’éventuelle responsabilisation des « intermédiaires « comme le préconise l’ OCDE
Pour plus de responsabilité des conseils fiscaux :
le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK
L’actualité la plus récente nous a révélé une nouvelle méthode de responsabilisation des banquiers par la menace de l’utilisation, par le PNF de l infraction de blanchiment de fraude fiscale par fournitures de moyens par exemple un financement pour un montage fiscalement abusif
Nouveau De la complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens :
la CJIP JP MORGAN du 26 aout 2021
la banque JP Morgan a accepté le 2 septembre 2021 de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès et ce dans la cadre du contentieux pénale de l abus de droit fiscal de l affaire Wendel
LES CONSEQUENCES POUR LES BANQUES
Dans le cadre de cette politique de prévention par la menace de pénalisation de certaines activités de financement, les banquiers ont commencé à analyser de plus en plus souvent les conséquences directes et indirectes du financement des projets de leurs clients et s’assurer que leur financement ne pourra pas être considéré comme une infraction par fourniture de moyens
Cette forte analyse de compliance des dossiers de financement risque encore se renforcer lors de la mise en vigueur (2024 ?) des futures directives d’une part contre l’utilisation abusive des sociétés écrans créées au sein de l'Union européenne et d’autre part contre les sociétés fictives situées à l'étranger
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