ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La question de la répartition des prélèvements obligatoires entre générations, parfois décrite comme la question de l’équité intergénérationnelle, est une notion de plus en plus évoquée dans les débats de politique économique et sociale, en particulier pour appréhender la question de l’endettement public.

La reforme dite des retraites ne vise pas seulement les modalités de départ en retraite  MAIS aussi la répartition des prélèvements obligatoires entre generation comme cela avait été précise par Mr Emmanuel Macron en  2008 dans son rapport à la CPO

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle ( CPO 2008)

  rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,  

Le lien qui existe entre la soutenabilité des principales politiques publiques et la répartition de la charge entre générations est en effet déterminant. L’objectif du présent rapport s’inscrit dans cette perspective en cherchant à appréhender le système de prélèvements obligatoires français au regard de cette répartition.

Au regard d’un bilan actualisé par génération et aussi d’une analyse intergénérationnelle de la dette sociale constituée durant les 15 dernières années, l'analyse des systèmes de retraite et de sécurité sociale met en évidence l’existence de transferts entre générations en faveur des classes d’âge de plus de 60 ans.

droits de succession
les regimes exoneratoires personnels et materiels

OCDE pour une reforme de l’Impôt sur les successions /
 Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

En particulier, pour le système de retraites, il apparaît que le taux de rendement pour chaque génération tend à décroître après les taux de rendement très élevés des premières générations pour se stabiliser sur un taux de long terme, une fois mis en œuvre les ajustements nécessaires à la soutenabilité du système.

L’analyse de la structure des prélèvements obligatoires met quant à elle en évidence l’existence de transferts instantanés en faveur des plus de 65 ans qui s’explique avant tout par la composition des revenus et de la fiscalité plus favorable aux revenus du patrimoine et par une moindre consommation de produits taxés au taux normal qui induit une forte diminution de la TVA supportée par les personnes les plus âgées.

Aussi, même si les prélèvements obligatoires prennent en compte les transferts intra familiaux et la solidarité intergénérationnelle qui s’exerce ainsi, cette dernière ne corrige pas et n’a pas vocation à corriger les transferts observés.