ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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la politique fiscale joue un rôle essentiel alors que les pays cherchent à promouvoir la reprise économique après la pandémie de COVID-19 et à faire face à l’impact de la hausse rapide des prix de l’énergie, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

Le rapport Réformes de la politique fiscale 2022 décrit les réformes fiscales récentes dans 71 pays et juridictions, y compris tous les membres de l’OCDE et certains membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

L’OCDE ,dans ce cadre a publié début decembre 2022  une etude

 INDICATEURS CLÉS

LES TAUX D'IMPOSITION SUR LE TRAVAIL, LES REVENUS DES ENTREPRISES ET LA CONSOMMATION

NOTE EFI cette etude ne vise pas les assiettes d'imposition

Ces indicateurs fournissent une base d'informations sur les paramètres fiscaux en 2021 et 2022. Au cours de cette période, de nombreux pays ont annoncé et mis en oeuvre une série de mesures fiscales à court terme en réponse à la COVID-19.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la liste des mesures de politique fiscale COVID-19 et la dernière édition de Tax Policy Reforms.

Impôts sur le travail

Dans les pays de l'OCDE, la somme de l'impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale de l'employeur et des cotisations de sécurité sociale de l'employé en tant que part des coûts de main-d'oeuvre pour le travailleur moyen varie de 52,6% en Belgique à zéro  en Colombie, avec une moyenne de 34,6 %.

 Le coin fiscal du travailleur moyen dans les pays de l'OCDE se compose principalement des cotisations sociales de l'employeur (13,5 % du coût du travail), suivies de l'impôt sur le revenu (13,0 %) et des cotisations sociales des employés (8,2 %).

 FRANCE
Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

Impôts sur le revenu des particuliers 

En 2021, un taux légal maximal d'impôt sur le revenu des personnes physiques supérieur à 30 % était appliqué dans tous les pays de l'OCDE sauf quatre. Dans deux de ces pays - l'Estonie (20%) et la Hongrie (15%) - un taux unique d'IRPP s'applique à tous les niveaux de revenu imposable.

Neuf pays de l'OCDE (Japon, Danemark, France, Autriche, Canada, Portugal, Belgique, Suède et Finlande, classés par ordre décroissant) appliquent un taux d'IRP supérieur à 50 %, avec des seuils allant de 1,02 fois le salaire moyen en Belgique à 22,8 fois le salaire moyen en Corée.

Impôts sur le revenu des sociétés 

En 2022, les taux légaux combinés de l'impôt sur les sociétés dans la zone OCDE allaient de 9 % en Hongrie à plus de 35 % en Colombie.

Entre 2000 et 2022, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés ont reculé dans la zone OCDE, entraînant une bàis. e du taux legal moyen de l'OCDE de près de  9,1 points de pourcentage.

La plupart de ces baisses ont eu lieu e+re 2000 et 2010 (6,8 p.p.), tandis que les diminutions entre 2010 et 2022 ont été moins importantes (2,4 p.p.).

Seuls 10 pays de l'OCDE ont enregistré des baisses plus importantes en 2010-22 pa rapport à 2000-10. Huit pays (Allemagne, Islande, Coré Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République slovaque et Turquie)ont augmenté leurs taux légaux d'imposition depui-5'2010.après les baisses initiales, mais leurs taux d'imposeron restent inférieurs en 2022 à ceux de 2000. En Colombie, les taux combinés de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 2022, à 35 %, sont les mêmes qu'en 2000. Au Costa Rica, ils sont restés à 30 % depuis-2000

Taxe sur la valeur ajoutée

En 2022, les taux de TVA standards allaient de 27 % en Hongrie à moins de 10 % en Suisse et au Canada

Par rapport à 2005, le taux normal de TVA a augmenté dans deux tiers des pays de l'OCDE (23), ce qui a entraîné une hausse du taux normal  moyen de TVA de l'OCDE.

 Depuis qu'il a atteint son pic de 19,3 % en 2017, le taux de TVA standard moyen de l'OCDE est resté stable à 19,2% depuis 2020.

En 2022, le taux standard moyen de TVA des 22 pays de l'OCDE qui sont membres de l'UE était de 21,8 %, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l'OCDE.

OCDE Impôt sur les successions /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette