ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

              Colloque

Regards croisés sur les visites domiciliaires en matière économique

Mardi 20 juin 2023 9h00- 12h45

1ère chambre de la cour d’appel de Paris

La lutte contre la fraude fiscale ou les délits douaniers constituent un objectif majeur pour les pouvoirs publics et la condition de l’efficacité de cette politique réside notamment dans la mise en œuvre de la procédure de visite et de saisie par l’administration fiscale et les douanes, codifiée dans le Livre des procédures fiscales et le code des douanes.

Les visites domiciliaires sont également menées au cours des enquêtes administratives tant par l’Autorité des marchés financiers que par l’Autorité de la concurrence.

Ces visites et saisies, qui constituent une ingérence au sein des locaux entrepris et des domiciles des particuliers et qui portent par nature atteinte aux libertés individuelles, suscitent de nombreuses interrogations au regard notamment des droits de la défense et du respect de la vie privée.

Ces mesures sont soumises au contrôle du juge judiciaire qui veille au respect des droits fondamentaux des personnes visées.

L’objet de cette matinée est de croiser les regards des différents acteurs qui interviennent dans le processus et la pratique contentieuse des visites domiciliaires.

9h00 ouverture du colloque : Brigitte BRUN LALLEMAND, 1ère présidente de chambre coordinatrice du pôle économique

9h10 : introduction : Stéphane DETRAZ, Maitre de conférences à l’Université de Paris-Saclay

1ère table ronde : la pratique du JLD en matière de visites domiciliaires (9h30-10h10)

Modérateur : Elisabeth IENNE-BERTHELOT, présidente de la chambre 5-15 visites domiciliaires en matière économique

• La pratique de l’article 16 B du Livre des procédures fiscales : Philippe-Emmanuel de BEER, Directeur de la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF)
• La pratique de l’article 64 du code des douanes : Monsieur JEANJEAN, agent poursuivant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
• L’office du juge des libertés et de la détention : Nathalie RUBIO, JLD au tribunal judiciaire de Paris

2ème table ronde : les opérations de visites domiciliaires (10h10- 11h00)

Modérateur : Elisabeth IENNE-BERTHELOT

• Les opérations de saisies des pièces : Stanislas MARTIN, rapporteur général à l’Autorité de la concurrence
• La problématique de l’occupant des lieux : Darnis LORCA, directrice des enquêtes à l’Autorité des marchés financiers (AMF)
• Le rôle de l’OPJ : Florent TESSON, administrateur des finances publiques (DNEF)
• Le rôle de l’avocat : Maitre Delphine RAVON, avocate au Barreau de Paris

Questions de la salle

PAUSE

3ème table ronde : le contentieux de l’appel devant la Cour d’appel de Paris (11h20-12h15)

Modérateur : Maître Marion PROVOST, avocate au Barreau de Paris

• La genèse du recours et le contentieux de l’appel : Maitre Delphine RAVON
• L’organisation et la pratique de la chambre 5-15 (délais, saisine) : Magistrat : Elisabeth IENNE- BERTHELOT / greffier : Véronique COUVET
• Le contentieux de l’appel : Maxence DELORME, directeur des affaires juridiques de l’AMF

Questions de la salle

12h30 : propos conclusifs : Olivier DOUVRELEUR, avocat général à la Cour de cassation