ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Le credit agricole est la première banque française à faire amende honorable devant la justice dans l'affaire de fraude fiscale dite « CumCum ».

+Le dossier CumEx Files par  Wikipédia 

Le Crédit Agricole CIB  a accepté de payer une amende de 88,25 millions d'euros, proposée par le procureur de la République.

Cet accord passé entre le groupe mutualiste et le Parquet national financier (PNF), au terme de « très longues et intenses négociations », a été validé ce lundi par le tribunal judiciaire de Paris.

Il met fin aux poursuites pénales à l'encontre de la banque.

• La CJIP Crédit Agricole du 8 septembre 2025
• Le Communiqué de presse

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;

La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La pratique des « arbitrages sur dividendes » ou « CumCum » consiste à échapper à l'imposition sur les dividendes dont sont redevables les détenteurs étrangers d'actions d'entreprises françaises cotées. Cette affaire des « CumEx Files » avait été révélée en 2018 par un consortium de médias internationaux ,dont « Le Monde ». 

 Pour profiter de ce montage, les propriétaires d'actions - petits épargnants ou grands fonds d'investissement - confient leurs titres à une banque au moment de la collecte de la taxe, échappant ainsi à l'imposition de la retenue à la source. Les banques jouent un rôle d'intermédiaire, tout en prélevant une commission auprès des détenteurs d'actions, d'où le terme « CumCum » (« gagnant-gagnant