ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Donation d’entreprise : la procédure de rescrit-valeur facilitée pour les micro, petites et moyennes entreprises

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La  procédure du « rescrit valeur »permet de consulter l’administration fiscale, préalablement à l’opération, sur la valeur vénale de l’entreprise qui sert de base au calcul de l’impôt.

Afin de faciliter la transmission des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, le principe de l'accord tacite est étendu au rescrit-valeur en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée

Le nouvel Article L18 du LPF modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 8 en vigueur depuis le 28 mai 2026 prévoit de faciliter le recours au rescrit valeur en instaurant un principe d'accord tacite en cas de silence de l'administration lorsque la demande concerne des sociétés appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises

• DECRET - art. R*18-1 LPF(VD)

Ainsi, pour les demandes de rescrit-valeur concernant une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 6 mois vaut accord sur la valeur estimée (loi art. 8 ; LPF art. L. 18, II.al. 2 nouveau).

Cette mesure s'applique à compter du 28 mai 2026.

Où et comment déposer une demande de rescrit ?