30 avril 2008
ART 57 l'arret GUERLAIN du 11 avril 2008
Le conseil a appliqué l’article 57 CGI dans les relations d’une société française avec les succursales de sa filiale bénéficiaire de Honk-Kong. la tribune efi sur les prix de transferts cliquer D'autres jurisprudences sur l’article 57 CGI Conseil d’État N° 281033 11 avril 2008 SA GUERLAIN les conclusions de Mlle C VEROT commissaire du gouvernement La société anonyme GUERLAIN a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration fiscale a remis en cause la déduction...