ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2008-06

30 juin 2008

Fraude fiscale : Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France

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FRAUDE FISCALE : Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France,son représentant a été condamné pour fraude fiscale Tribunes EFI sur la fraude fiscale   Dro it pénal fiscal international Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176  KHALIL LA SITUATION DE FAIT, la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de...

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30 juin 2008

Responsabilité des conseils : durcissement

                             NOUVEAU   I      Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète  Cass   Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798   Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF     II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil...

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29 juin 2008

Après les niches fiscales,les niches sociales

LA TRIBUNE EFI SUR LES NICHES FISCALES La mission commune des députés (commissions des Finances et des Affaires sociales) a présenté le 25 juin 08 un rapport   sur les exonérations...

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27 juin 2008

le soupcon fiscal arrive bientôt ?

20 juin 2008

Territorialite ,taxe sur les salaires et TVA

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