FRAUDE FISCALE : Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France,son représentant a été condamné pour fraude fiscale Tribunes EFI sur la fraude fiscale Dro it pénal fiscal international Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176 KHALIL LA SITUATION DE FAIT, la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de...
Archives > 2008-06
30 juin 2008
Responsabilité des conseils : durcissement
NOUVEAU I Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète Cass Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798 Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil...
29 juin 2008
Après les niches fiscales,les niches sociales
LA TRIBUNE EFI SUR LES NICHES FISCALES La mission commune des députés (commissions des Finances et des Affaires sociales) a présenté le 25 juin 08 un rapport sur les exonérations...
27 juin 2008
le soupcon fiscal arrive bientôt ?
20 juin 2008