PME le nouveau régime "mondial"
14 mai 2009
Un nouveau régime pour les PME
le régime mondial consolidé
Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger.
4 H-4-10 n° 13 du 29 janvier 2010
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A l'initiative des députés Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier, le parlement a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un dispositif, introduit dans un nouvel article 209 C du code général des impôts, qui poursuit un objectif analogue à celui du bénéfice mondial consolidé, mais est dédié aux PME dont les effectifs sont inférieurs à 2.000 salariés.
Ce dispositif a été vote dans le cadre de l’article 22 de la loi de finances pour 2009
- Article 46 quater-0 ZS ter Ann III CGI (Décret N°2009-417 du 15 avril 2009 )
Note EFI
La portée de ce nouveau dispositif sera notablement atténuée par le plafond de minimis.
En outre, la condition de détention des filiales à hauteur de 95 % minimum relève d'une logique stricte d'intégration fiscale et n'est pas cohérente avec le régime actuel du bénéfice mondial consolidé, qui repose sur une détention minimale de 50 % du capital.
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