ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2009-07

31 juillet 2009

Quand une mère suisse veut "gâter" sa fille française

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En 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus. Cette   acquisition gratuite a   donc   été comptabilisée pour une valeur nulle mais l’administration a redressé la filiale française, sur la différence entre 0 et la valeur vénale de la marque ,redressement confirmé par la cour administrative d’appel   de Nancy sur le motif tré de l’article 38.2 CGI   CCA_Nancy_30.03.06_KLAUS.rtf

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30 juillet 2009

la recherche d'informations fiscales et la justice

Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires  ( cliquer)  notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , j e bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits...

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28 juillet 2009

AMNISTIE FISCALE EN GRANDE BRETAGNE

HM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their...

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28 juillet 2009

Le décret sur le soupçon de fraude fiscale

27 juillet 2009

une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’ UE ??

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