27 avril 2010
OCDE Projet pour commentaires publics
L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur des questions liées à l’application de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE du 23 avril au 31 juillet 2010 Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 17 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant les revenus transfrontaliers tirés des activités des artistes et sportifs. Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur...