Le parfumeur luxembourgeois n’a pas ennivré le fisc Les tribunes sur l’établissement stable pour imprimer cliquer Les faits la SOCIETE IMAGIN’ACTION LUXEMBOURG, dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité de commerce de gros et d’exportation de parfums, de produits cosmétiques et d’accessoires de mode ; À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que cette société disposait en France d’un établissement stable, situé dans les locaux de la SARL...
Archives > 2010-05
30 mai 2010
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28 mai 2010
LOIS FINANCIERES 2010
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25 mai 2010