30 juin 2010
UE La directive fusion est d’interprétation stricte
Application de la clause anti abus à des droits d enregistrement ? Dans son arrêt du 20 mai , la cour a jugé que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, ne saurait être refusée à un assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement de droits de mutation, dès lors que ces impôts ne relèvent pas du champ d’application de cette directive. CJUE 20 mai 2010 C‑352/08 Modehuis A. Zwijnenburg BV Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990,...