31 juillet 2010
La QPC sur la garde à vue :les 2 décisions
Les tribunes sur la garde à vue DROIT COMPARE Sur les visites domiciliaires Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC Saisi par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel valide le même jour les dispositions de l'article L 16 B issues de la loi du 4 août 2008 et l'ouverture rétroactive des recours juridictionnels contre l'autorisation de perquisition. La nouvelle saisine des sages pourrait bousculer la fiscalité Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20...