29 septembre 2010
L'ISF devant le conseil constitutionnel pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer Conseil d'État N° 339081 9 juillet 2010 Article 1er : La question de la conformité à la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel La décision du Conseil constitutionnel L’ISF est conforme à la constitution Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 l'audience en video ...
28 septembre 2010
ISF Du nouveau !!!!! "Il faut regarder ce que font d'intelligent nos voisins" , vous avez été très nombreux à me demander de remettre en ligne la tribune sur une imposition minimum TRIBUNE EFI SUR UNE IMPOSITION MINIMUM Mme Lagarde a défendu dimanche 26 septembre 2010 sur EUROPE N°1 le bouclier fiscal , mais n'a pas exclu de le...
24 septembre 2010
Solidarité de paiement ne signifie pas solidarité dans la procédure La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats constitue une...
22 septembre 2010
20 septembre 2010