Archives > 2011-06

Le 29 juin 2011, Valérie Pécresse est nommée ministre du Budget , des Comptes publics et de la Réforme de l'État, en remplacement de François Baroin , nommé ministre de l'Économie. Par ailleurs, elle récupère également le deuxième poste ministériel occupé par son prédécesseur, porte-parole du gouvernement . Cette nomination eu lieu à la suite de la nomination de Christine Lagarde à la tête du FMI (succédant ainsi à Dominique Strauss-Kahn).   Qui est Mme Pecresse   Sa fiche gouvernementale   une guerriere ?    ...

Une requalification juridique n’est pas un abus de droit implicite    La SA Imprim’Art, qui exerce une activité d’imprimerie spécialisée dans les travaux offset à plat, a conclu le 15 juin 1996 avec la société Bail Expansion un contrat dit de location financière d’une durée de deux ans portant sur une presse rotative d’une valeur hors taxes de 4 968 301 francs ;...

le dossier parlementaire Le sénat et l‘assemblée ont vote la première loi de finances rectificative 2011 qui est donc définitive sous reserve de lègères modifications par la CMP...

En principe, les liquidités et les titres de placement d'une société sont présumés avoir un caractère professionnel. L’article 885 O ter du code général des impôts,...

Note de P Michaud : une loupe de dét ective devra être utilisée pour comprendre la position de l'administration .En effet la jurisprudence n'est pas définitivement fixée et le droit européen...