Archives > 2011-10

DELAI DE REPRISE EN MATIERE DE TRUST   pour imprimer la fiche technique cliquer     flash  de rappel /les dates d entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts    cliquer   La loi française du 29 juillet 2011 précise in fine cliquer « III. ― Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi. »   En d’autres termes, il n’est pas prévu de taxer rétroactivement les transmissions résultant du décès de...

La cession gratuite d’un droit de souscription est elle un avantage occulte?    CE 26 Septembre 2011 France Télématique Distribution (lire in fine)     Quelques jurisprudences   Une société apporte la totalité d’une branche complète d’activité té à une filiale sans réserve. Cette dernière verse à   sa mère une redevance .est ce un acte anormal ?...

Pr élèvements obligatoires Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution   AU SENAT   2 novembre -   A l'initiative de la...

  Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait   notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les...

Disclosure of Tax Avoidance Schemes   La recherche du renseignement fiscal en UK     Le royaume uni a mis en place, une réglementation obligeant des...