Archives > 2012-08

FRAUDE FISCALE A L ISF   Les tribunes EFI sur le pénal fiscal   SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET   ISF   La   jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière   d’enregistrement est  exceptionnelle sauf   si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses   L’article 1741 du code des impôts   La cour de cassation   vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI   en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage...

  Note EFI  cet arrêt est une piqure de rappel de l’interprétation stricte des règles de TVA   la simple mise à disposition de moyens par une personne exonéré au profit d’une autre elle aussi exonérée ne saurait constituer un groupement, y compris lorsque cette mise à disposition est facturée à prix coûtant ;   Le conseil vient d'analyser  l'article 261 B al 1 CGI de la...

Rediffusion N ous sommes  nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle  d’un bénéficiaire "post mortem"d’un trust   à...

  Parmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de   la loi du 16 aout   2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales  ...

SEC : La nouvelle   prime à la dénonciation   Nous avions attiré votre attention   pratique et surtout  philosophique sur les pratiques de l’IRS   de récompenser les  ...