ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2012-09

30 septembre 2012

Art 123 bis

article 123 bis du code général des impôts

1. LES PARTICIPATIONS DANS LES STRUCTURES ETRANGERES BENEFICIANT   D'UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE     ARTICLE 123 bis CGI   Revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié HTLM pour imprimer et lire en pdf L'article 123 bis du CGI institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi 98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au code déjà cité (décret 99-1156 du 29-12-1999 : JO 30 p....

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30 septembre 2012

LES TRIBUNES DE SEPTEMBRE 2012

    HISTORIQUE DES TRIBUNES   la diffusion internationale d 'EFI 1er semestre 2012   (cliquer)      Source Google analytics 87 271 visites uniques provenant de 170 pays/territoires     LES TRIBUNES EFI de Septembre ...

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29 septembre 2012

Histoire de l 'abus de droit fiscal

HISTORIQUE DU RÉGIME DE L'ABUS DE DROIT FISCAL   cliquer pour imprimer avec liens      Les tribunes sur l'abus de droit fiscal   I. UNE...

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26 septembre 2012

USA Vers une renaissance industrielle ?

26 septembre 2012

LES SITES DE L IRS

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