Archives > 2013-02

rediffusion   La question de la compatibilité d'une retenue à la source sur des dividendes sortants est récurrente. La CJUE a jugé qu'une telle retenue pouvait être contraire à la liberté de circulation des capitaux CJCE 19 novembre 2009 C/540/07   Commission /Italie   La réponse se trouve en fait dans l’égalité de traitement entre bénéficiaires ; si le bénéficiaire résident est soumis à une retenue le non résident pourra l être Nous comprenons mieux l’intention du législateur actuel de généraliser  la retenue à la source et ce notamment afin de conserver...

D'une manière générale, sont compris pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l' article 14 du code général des impôts ( CGI ) - les revenus tirés de la location des propriétés bâties et des propriétés non bâties, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou...

  Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions Nos inspecteurs des finances, gardiens de notre équilibre budgétaire, recherchent de nouvelles définitions de la notion...

  Conséquences pénales d’un établissement stable non déclaré Des officines ayant pignon sur avenue proposent  des montages d'une rare agressivité fiscale  mais à la mode...

une réponse à la "paysan corrézien"  LES ORIENTATIONS FISCALES EN COURS NE PAS OUBLIER LA COURBE DE LAFFER M. Richard Ferrand député  du Finistère...