Archives > 2013-03

Mise à jour du 21 mars 2013   La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.   La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale   Le délit de fraude fiscale ; les  article 1741 et suivants du code des impôts le Bofip sur les délits de fraude fiscale La   nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de...

  A la suite d’une vérification de comptabilité menée en 2002 dans la société SOLITEL dont le siége est rue Sainte Marie à LOURDES, l’administration , ayant estimé que celle-ci avait acquis un fonds de restauration sous couvert de la résiliation du bail commercial aux fins d’éluder l’impôt,  , et après avis favorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, a...

  Une restructuration de bilan peut elle être une décision ou une erreur de gestion?     Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal sinon abandon de...

Pour les contribu ables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro-foncier ou qui décident d’opter pour l’application du régime réel d’imposition, le revenu foncier...

L'article 15 de la  loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué   une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle...