31 août 2013
HISTORIQUE DES TRIBUNES LES TRIBUNES EFI d’Août 2013 Jersey blacklisté pour l'exemple ? car non cooperatif !! Lien permanent Les procédures européennes contre un etat membre Lien permanent Suisse usa la pax fiscale americana Lien permanent OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé Lien permanent | Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent Régularisation fiscale en Belgique...
30 août 2013
La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines. Le texte de l’accord Le message du gouvernement fédéral L’IRS peut encore refuser...
La convention fiscale multilatérale d’assistance fiscale mutuelle L’échange international de renseignement fiscal cliquer Convention...