ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2013-09

30 septembre 2013

Transfert de siège à l étranger : régime fiscal le bofip du 3 septembre 2013

L' article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012   aménage au 2 de l' article 221 du code général des impôts (CGI)   le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions. Les précisions de la commission des Finances par C Eckert les jurisprudences de la CJUE Deux situations sont distinguées : - première situation : le...

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30 septembre 2013

Les tribunes de Septembre 2013

  HISTORIQUE DES TRIBUNES     LES TRIBUNES EFI de Septembre  2013     Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice   Lien permanent   Défiscalisation : responsabilité du conseil   Lien permanent   Suisse droit pénal fiscal du nouveau aussi       SUISSE :...

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27 septembre 2013

Défiscalisation :responsabilité du conseil

les époux X... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la banque) afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location et...

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16 septembre 2013

Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)

15 septembre 2013

ISF et évaluation des comptes courants

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