Archives > 2013-10

  HISTORIQUE DES TRIBUNES     LES TRIBUNES EFI d’Octobre  2013   Le guide d'évaluation de la DGI est il une interprétation formelle ?   Lien permanent   Rénovation de la structure des sociétés sur agrément   Lien permanent   Évasion des capitaux, fraude fiscale et finance :   Lien permanent   Fraude fiscale pénale : une activité en France domiciliée à Chypre ?     Lien permanent   L’extradition fiscale existe aussi   Lien permanent  ...

En mars 2007,l'administration fiscale française a publie un guide exhaustif pour faciliter l'évaluation des entreprises cotées ou non cotées ainsi que les sociétés de personnes le guide DGI de l'évaluation Ce guide esi il une interprétation formelle au sens de l'article L 80A LPF la SAS Adélaïde, société holding de tête d’un groupe fiscal intégré et dont le capital...

  Agrément concernant le transfert des déficits reportables et  le transfert des  intérêts différés non-déduits en cas de fusion et  d'opérations   assimilées placées sous le régime...

Rapport n° 87 (2013-2014) de M.  Éric BOCQUET , fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques, déposé le  17 octobre 2013 L'évasion des capitaux  fait...

  La chambre criminelle poursuit sa jurisprudence classique contre les domiciliations fictives de siège social à l'étranger pour des activités commerciales réalisées en France avec...