Mercredi 26 Février 2014 Le secret bancaire en accusation aux USA Le Sénat américain détaille ses charges contre Crédit Suisse cliquer Le compte rendu REPORT - OFFSHORE TAX EVASION (Feb 26 2014)-1.pdf Note EFI la lecture de ce rapport est interessante sur l'analyse de la pratique américaine de la recherche des renseignements fiscaux (les 30 premières pages) X X X X X Dans notre lettre du lundi 24 février nous nous demandions si la ministre faisait semblant. Pour recevoir la...
23 février 2014
Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence Quéméner en cas de confusion de patrimoine La CAA de PARIS vient de statuer , en faveur du contribuable ,sur une opération internationale d’une grande ingéniosité fiscale visant une société luxembourgeoise qui est devenue propriétaire direct des immeubles possédés par des SPI françaises non imposées à l’is et...
18 février 2014
le peuple suisse a décidé de rétablir un contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire A notre...
16 février 2014
12 février 2014