Les fiscalistes du monde entier se souviennent de l’ arrêt du conseil d’état du 18 mars 2004 qui a jugé que les sociétés du Luxembourg possédant des immeubles en France pouvaient être exonérées de toute imposition immobilière en France dans le cadre d’une application du traité de 1958 , la possession d’un immeuble n’étant pas par principe assimilée à un établissement stable MAIS DES JURISPRUDENCES CONTRARIANTES VOIENT LE JOUR LIRE IN FINE
30 avril 2014
une constatation d’une liquidation rétroactive peut t elle être opposable au fisc ? Note EFI cette jurisprudence si elle est validée peut avoir des conséquences importantes dans des opérations similaires mais il n'est pas une grande certitude que le conseil d’État aurait suivi une approche identique PRUDENCE DONC les tribunes sur la taxe de 3% La société...
Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous en haut à droite Le 12 septembre 2013 , un article du Financial Times ,l’organe du Génie de la City, nous informait ...