ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2014-06

30 juin 2014

La retenue à la source est discriminatoire . SANTANDER Un enjeu de 4 MM euros

la retenue à la source est elle discriminatoire ?

REDIFFUSION POUR ACTUALITE Le Conseil d’Etat avait posé à la CJUE  une  question sur  la compatibilité de la retenue à la source sur dividendes versés à des non residents avec le droit communautaire.     la cour a rendu sa décision le 10 mai 2012   C-338/11 - FIM Santander Top 25 Euro Fi   Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents et non-résidents...

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29 juin 2014

Fiscalité du rachat d actions par la société émettrice . Remise en cause (Cons Const 20.06.14)

  l e double régime  fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions  remis en cause       le conseil  constitutionnel demande l'égalité de traitement        JORF n°0143 du 22 juin 2014 page 10315  Article 1er.- Le 6° de l'article 112 du code général des impôts  est contraire à la Constitution.     Lorsqu'une...

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28 juin 2014

SUISSE Les lois EDELWEISS, plus blanches que blanches

  Le Conseil fédéral a lancé une consultation sur deux nouvelles lois à très large envergure. Vers un nouveau tour de vis pour le secteur financier Yves Hulmann Un...

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28 juin 2014

Luxembourg : comment va-t-il appliquer la directive épargne ?

24 juin 2014

SUISSE:plus value immobilière le fisc accepte le taux reduit

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