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Archives > 2014-06
29 juin 2014
Fiscalité du rachat d actions par la société émettrice . Remise en cause (Cons Const 20.06.14)
l e double régime fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions remis en cause le conseil constitutionnel demande l'égalité de traitement JORF n°0143 du 22 juin 2014 page 10315 Article 1er.- Le 6° de l'article 112 du code général des impôts est contraire à la Constitution. Lorsqu'une...
Le Conseil fédéral a lancé une consultation sur deux nouvelles lois à très large envergure. Vers un nouveau tour de vis pour le secteur financier Yves Hulmann Un...