ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2014-09

30 septembre 2014

Garde à vue fiscale et douanière:loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai

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 pour recevoir la lettre fiscale inscrivez vous en haut à droite l'Assemblée a le 15 mai   adoptée à l’unanimité  le projet de loi, , portant  transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen  et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue.     mise à jour octobre 2014 Garde à vue pour fraude fiscale aggravée   Décision...

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27 septembre 2014

vers une societe de surveillance

 La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en   perçant...

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25 septembre 2014

rapport sur les professions réglementées

Publication du rapport sur les professions réglementées 25/09/14 Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des...

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21 septembre 2014

Fiscalité internationale Fraude mais avec quelle prévention ??

20 septembre 2014

Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !

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