ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2014-11

30 novembre 2014

Dénonciation ou déclaration anonyme.....

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                          L’obligation de loyauté en droit fiscal     MISE A  JOUR MAI 2015 Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » Question écrite n° 09861 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP) NON SAUF.. Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des...

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30 novembre 2014

le forfait fiscal en Suisse est maintenu : le bon sens des gens

  L’impôt d’après la dépense ou forfait fiscal  n’est pas  fixé sur une base arbitraire     Le 30 novembre 2014 , par un referendum d’initiative populaire, les Suisses ont refusé par 59,2% des voix l'initiative «Halte aux privilèges des millionnaires» e Craignant l'exil des riches étrangers imposés selon la dépense, Les cantons de montagne ont mené la fronde. Les...

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29 novembre 2014

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06

Quel  est le caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJUE  ? OUI MAIS !!!     Conseil d'État, Assemblée, 11/12/2006, 234560,...

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27 novembre 2014

Epargne salariale et actionnariat salarié :le présent et les projets

25 novembre 2014

Fraude fiscale internationale une etude d'étape

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