Archives > 2014-12

cµ UE vers une égalité de traitement fiscal des citoyens européens   les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire:  Le rapport SAS  mise à jour du 30 décembre 2014     16 octobre  Mise en demeure de la France   suite à une Plainte de Philippe  Deroin   Information importante du grand ami d’EFI  Philippe DEROUIN La Commission européenne  a engagé sur la question de la double imposition des revenus de source étrangère à la suite de ma plainte d'octobre 2011. Vraisemblablement en raison de cette action en manquement...

pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 LIRE le § 50 Commentaire   Lire le communiqué de presse                 L'article 79 a été jugé...

Un doublé fiscal ; l’affaire  du management package de william saurin  Conseil d'État  N° 367040  3eme ss 10 décembre 2014   Arrêt de renvoi  à la CAA de PARIS Les conclusions...

  Cet arrêt de renvoi est intéressant pour garder en mémoire qu’une procédure d’acte anormal de gestion  remettant en cause une évaluation de titres non cotés  doit nécessairement être très,...

Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son...