Mme Eva SAS députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER Qui est Mme Eva SAS ? MISE A JOUR NOVEMBRE 2015 . Le rapport SAS d’octobre 2015 Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter Le rapport octobre 2014 Dans ce rapport la rapporteure spéciale analyse avec détails l évolution des procédures...
Archives > 2015-02
26 février 2015
Une 1ère :Des syndicats contre l évasion fiscale agressive
La structure fiscale de McDonald’s a permis d’éviter l’impôt sur une partie de ses recettes, coûtant aux pays européens plus d’1 milliard € entre 2009 et 2013. Dans le cadre de cette nouvelle politique , les syndicats défendent non seulement un idéal mais d’abord et surtout les intérêts objectifs des salariés qui perdent des rémunérations indirectes notamment avec leurs...
Nous connaissons tous la retenue à la source de 33;33% sur les prestations versées par des débiteurs français à des non résidents L’article 182 B du CGI, Le...