ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2015-02

26 février 2015

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape

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Mme Eva SAS  députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des  remboursements et dégrèvements  CLIQUER   Qui est Mme Eva SAS ? MISE A JOUR NOVEMBRE 2015   . Le rapport SAS d’octobre 2015 Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens   le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter Le rapport octobre 2014   Dans ce rapport la  rapporteure spéciale  analyse avec détails l évolution des procédures...

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26 février 2015

Une 1ère :Des syndicats contre l évasion fiscale agressive

La structure fiscale de McDonald’s a permis d’éviter l’impôt sur une partie de ses recettes, coûtant aux pays européens  plus d’1 milliard € entre 2009 et 2013.   Dans le cadre de cette nouvelle politique , les syndicats défendent non seulement un idéal  mais d’abord et surtout  les intérêts objectifs des salariés qui perdent des rémunérations indirectes notamment avec leurs...

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18 février 2015

France : L’impôt sur le revenu sur les sportifs non résidents CE 17.02.15

  Nous connaissons tous la retenue à la source de 33;33% sur les prestations versées par des débiteurs français à des non résidents    L’article 182 B du CGI,   Le...

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17 février 2015

DÉONTOLOGIE: de l’indépendance TOTALE des arbitres l'aff TAPIE CA Paris 17.02.15

17 février 2015

Abus de droit Un coquillard chanceux (CAA Paris 18.09.14) à suivre

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