La lettre EFI du 1 er juin Pour recevoir notre lettre de « liberté responsable » inscrivez vous en haut à droite EFI diffuse deux jugements du tribunal administratif de Luxembourg analysant d’une manière très didactique les règles admissibilité d’une demande de renseignements fiscaux adressée par une administration fiscale étrangère en l espèce l’Espagne et fondée sur la directive de 2011 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine...
Archives > 2015-05
29 mai 2015
OCDE :Automatic Exchange of fiscal information
La Commission de l'UE est en train de conclure des négociations relatives à d es accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui d evraient être signés avant la fin de l'année. A notre habitude nous publions les rapports techniques, favorables ou non, au projet de modèle de convention Standard...
Un colloque organisé par le Conseil d’État à l’ENA, 2 rue de l’Observatoire – Paris 6ème Vendredi 5 juin 2015 (9h30* - 17h45). Attention inscription avant le 1 er juin...