Je vous diffuse l’ arrêt de principe du conseil d’état du 24 juin 2015 qui précise qu’ une vérification fiscale peut être annulée en cas de violation du secret professionnel .en l espèce celui du pharmacien Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat .le principe est donc acté mais son application relève de l’ appréciation du juge du fait ( Lire l’arrêt considérant 4 ) A nos déontologues de revoir leur tablette et surtout de diffuser sans tabou les informations Nous...
Archives > 2015-06
28 juin 2015
Un crédit lombard frauduleux. le Communiqué DGFIP
La lettre EFI du 22 juin 2015 Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite Rediffusion de la tribune de février 2014 Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol ont relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (sic !°) En...
La lettre EFI du 22 juin 2015 Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite Ces affaires posent une question de territorialité de la taxe sur la valeur...