ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2015-06

30 juin 2015

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015)

grands arrets.jpg

Je vous diffuse l’ arrêt de principe    du conseil d’état du 24 juin 2015 qui précise qu’ une vérification fiscale peut être annulée en cas de violation du secret professionnel .en l espèce celui du pharmacien   Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat       Ce principe est applicable a fortiori pour l avocat .le principe est donc acté mais son application relève de l’ appréciation du juge du fait  ( Lire l’arrêt considérant 4 )  A nos déontologues de revoir leur tablette et surtout de diffuser sans tabou les informations   Nous...

Lire la suite 0

28 juin 2015

Un crédit lombard frauduleux. le Communiqué DGFIP

La lettre EFI du 22  juin 2015 Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite   Rediffusion de la tribune de février 2014 Des banques certainement conseillées par notre  professeur Tournesol  ont relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (sic !°) En...

Lire la suite 1

26 juin 2015

UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV)

La lettre EFI du 22  juin 2015 Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite   Ces affaires posent  une question de territorialité de la taxe sur la valeur...

Lire la suite 0

26 juin 2015

Succursale étrangère ; liberté du choix du financement ( CE 17/06/15 Banque AIG )

25 juin 2015

Régime fiscal des provisions sur titres de créances ( CE 17 juin 2015 Aff Banque BIA

Plus de notes...
> Haut de page