ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2015-07

31 juillet 2015

Une vraie zone de "sans droit" ?! CE 8 juillet 2015 invalidé par la QPC GECOP

droit de l homme traite.JPG

rediffusion après QPC GECOP Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer   Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  Dans une décision en date du 8 juillet 2015, le Conseil d'Etat confirme    l'absence totale de garanties dont bénéficie le gérant en cas d'application de la pénalité, de laquelle il est solidaire du paiement, au titre de la non révélation de l'identité des bénéficiaires des revenus regardés comme réputés distribués par l'administration.(art. 1759 CGI) LA QPC GECOP DU 31 JUILLET 2015 le conseil...

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31 juillet 2015

Revirement de JP ? une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)

  La lettre EFI du 6 juillet 2015    Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite     Vers un revirement de jurisprudence   de l'abus de droit rampant  L’abus de droit rampant est il  un abus de droit De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile Quelques réflexions  sur l’évolution ? Patrick MICHAUD, avocat...

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31 juillet 2015

Aides interentreprises : les 4 BOFIP BIC et TVA -

Les aides consenties à une autre entreprise au cours d'un exercice clos depuis le 4 juillet 2012 ne sont plus déductibles du résultat à l'exception de celles qui revêtent un caractère...

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28 juillet 2015

Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2016

28 juillet 2015

Imposition des stoks options (CAA Versailles 21.07.2015)

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