Revirement important de jurisprudence ??? Vers plus de complexité, de cherté et d’inégalité !!! Le conseil d’état dans un arrêt du 31 juillet 2015 confirmant u ne décision du tribunal des conflits du 13 avril 2015 et contrairement à la position du MINEFI a jugé que le juge administratif reste compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions alors que quelle que soit la nature des créances en cause, le tribunal de la procédure collective reste seul compétent pour connaître des contestations relatives à la...